Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit».
Art. 93 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Intitulé abrégé.
In forcesince 1 Aug 2016