Dans tous les textes de loi et de règlement dans lesquels une référence est faite au terme de «réviseur d’entreprises», cette référence s’entend comme étant faite au terme de «réviseur d’entreprises agréé» et est à remplacer par le terme de «réviseur d’entreprises agréé», si l’activité y visée a trait au contrôle légal des comptes.
Art. 90 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Disposition de sauvegarde relative aux titres de «réviseur d’entreprises» et de «réviseur d’entreprises agréé».
In forcesince 1 Aug 2016