Art. 9 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Qualification professionnelle.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Le règlement grand-ducal prévu à l’article 3, paragraphe 2 impose un diplôme de Master ou une formation équivalente, une formation pratique et un examen d’aptitude professionnelle.

(2)

Les diplômes reconnus ainsi que les modalités de la formation pratique et de l’examen d’aptitude professionnelle sont précisés par un règlement grand-ducal.

La formation pratique consiste dans un stage d’au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes et dans l’obtention d’un certificat de formation complémentaire. Les deux tiers au moins de ce stage se déroulent auprès d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet de révision agréé, d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit.

L’examen d’aptitude professionnelle garantit le niveau de connaissances théoriques nécessaires dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. Une partie au moins de l’examen se déroule à l’écrit.

(3)

Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1er et du paragraphe 2, lettres a) et b) en faveur d’une personne qui justifie:

soit avoir exercé, pendant quinze ans, des activités professionnelles qui lui ont permis d’acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable, et avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle;

soit avoir exercé, pendant sept ans, des activités professionnelles dans lesdits domaines et avoir, en outre, suivi la formation pratique visée au paragraphe 2, lettre b) et avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle.

(4)

La CSSF délivre un diplôme d’aptitude professionnelle qui atteste que les conditions du présent article sont remplies par la personne qui souhaite accéder à la profession de l’audit.