Art. 83 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Signature et envoi des lettres, citations, expéditions et notifications.

In forcesince 1 Aug 2016

Les lettres et citations au membre poursuivi, aux témoins et aux experts sont signées par le président de l’IRE. Les expéditions des décisions du conseil de discipline sont signées par le président du conseil de discipline.

Les citations et notifications sont envoyées sous pli recommandé à la poste ou par exploit d’huissier.