Dans le cadre des attributions de l’IRE prévues à l’article 62, le conseil de discipline exerce le pouvoir de sanctions sur tous les membres pour:
violation des dispositions légales ou réglementaires;
fautes ou négligences professionnelles;
faits contraires à la délicatesse ou à la dignité professionnelle, à l’honneur ou à la probité;
refus de fournir des documents ou autres renseignements demandés;
fourniture de documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;
obstruction à l’exercice des pouvoirs d’inspection et d’enquête de l’IRE ou de son président;
refus de donner suite aux injonctions ou aux rappels à l’ordre du président de l’IRE;
le tout sans préjudice de l’action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.
L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits visés au paragraphe 1er se sont produits.