Art. 77 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Pouvoir de sanctions du conseil de discipline.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Dans le cadre des attributions de l’IRE prévues à l’article 62, le conseil de discipline exerce le pouvoir de sanctions sur tous les membres pour:

violation des dispositions légales ou réglementaires;

fautes ou négligences professionnelles;

faits contraires à la délicatesse ou à la dignité professionnelle, à l’honneur ou à la probité;

refus de fournir des documents ou autres renseignements demandés;

fourniture de documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;

obstruction à l’exercice des pouvoirs d’inspection et d’enquête de l’IRE ou de son président;

refus de donner suite aux injonctions ou aux rappels à l’ordre du président de l’IRE;

le tout sans préjudice de l’action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.

(2)

L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits visés au paragraphe 1er se sont produits.