Art. 86 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Publication des sanctions.

In forcesince 1 Aug 2016

Les sanctions visées à l’article 78 sont portées à la connaissance du public à la diligence du président du conseil de discipline, par publication sur le site internet de l’IRE aussitôt que les décisions prononcées ont acquis force de chose jugée. Cette publication reste sur le site internet de l’IRE pendant cinq ans après que tous les droits de recours ont été épuisés ou ont expiré.