Art. 24 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Organisation interne des réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés.

In forcesince 1 Aug 2016
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Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé respecte les exigences organisationnelles suivantes:

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d’une entreprise affiliée n’interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d’une façon pouvant compromettre l’indépendance et l’objectivité du réviseur d’entreprises agréé qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet de révision agréé;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d’évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l’information.

Ces mécanismes internes de contrôle qualité sont conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux du cabinet de révision agréé ou de la structure de travail du réviseur d’entreprises agréé;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d’une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l’externalisation de fonctions d’audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle qualité interne du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé ni à la capacité de la CSSF à surveiller le respect par le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé, des obligations prévues par la présente loi et, le cas échéant par le règlement UE n° 537/2014. Cette externalisation n’a pas d’incidence sur la responsabilité du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé envers l’entité contrôlée;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé met en place des dispositifs organisationnels et administratifs appropriés et efficaces lui permettant de prévenir, de détecter, d’éliminer ou de gérer, ainsi que de faire connaître tous les risques pesant sur son indépendance visés aux articles 20 à 22;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l’encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l’organisation de la structure du dossier d’audit visé à l’article 25, paragraphe 5;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé met en place un système interne de contrôle qualité pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.

Ce système de contrôle qualité porte au moins sur les stratégies et les procédures décrites au point f). Dans le cas d’un cabinet de révision agréé, la responsabilité du système interne de contrôle qualité relève d’une personne qui a le statut de réviseur d’entreprises agréé;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour garantir la continuité et la régularité de ses activités de contrôle légal des comptes;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé met en place également des dispositifs organisationnels et administratifs appropriés et efficaces pour gérer et enregistrer les incidents qui ont, ou peuvent avoir, des conséquences graves pour l’intégrité de ses activités de contrôle légal des comptes;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé applique des politiques de rémunération appropriées, y compris des politiques de participation aux bénéfices, comportant des incitations à la performance suffisantes pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes. En particulier, les revenus que le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé tire de la fourniture de services autres que d’audit à l’entité contrôlée ne peuvent être pris en compte dans l’évaluation des performances et la rémunération de toute personne qui participe au contrôle légal des comptes ou qui est en mesure d’en influencer le déroulement;

le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé contrôle et évalue l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu’il a mis en place conformément à la présente loi et, le cas échéant, au règlement UE n° 537/2014 et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé procède notamment à une évaluation annuelle du système interne de contrôle qualité visé au point g). Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé conserve une trace écrite des conclusions de cette évaluation et de toute mesure proposée en vue de modifier le système interne de contrôle qualité.

Les stratégies et procédures visées au premier alinéa sont consignées par écrit et communiquées aux employés du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé.

(2)

Les stratégies et procédures visées au paragraphe 1er sont adaptées à l’ampleur et à la complexité des activités du réviseur d’entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé.

Le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé est en mesure de démontrer à la CSSF que les stratégies et procédures conçues pour respecter ces exigences sont appropriées compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ses activités.

(3)

Les cabinets de révision agréés mettent en place des procédures adéquates permettant à leurs employés de signaler des infractions potentielles ou réelles à la présente loi ou au règlement UE n° 537/2014 par un canal interne spécifique.