Le réviseur d’entreprises agréé ou l’associé d’audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet de révision agréé ou d’un cabinet d’audit n’est pas autorisé, avant l’expiration d’une période d’un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public, avant l’expiration d’une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de réviseur d’entreprises agréé ou d’associé d’audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:
à occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée;
le cas échéant, à devenir membre du comité d’audit de l’entité contrôlée ou, lorsqu’un tel comité n’existe pas, membre de l’organe remplissant des fonctions équivalentes à celles d’un comité d’audit;
à devenir membre non-exécutif de l’organe d’administration ou membre de l’organe de surveillance de l’entité contrôlée.
Les employés et les associés autres que les associés d’audit principaux d’un réviseur d’entreprises agréé ou d’un cabinet de révision agréé qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à disposition ou placés sous le contrôle de ce réviseur d’entreprises agréé ou de ce cabinet de révision agréé, ne sont pas autorisés, lorsqu’ils ont été personnellement agréés en tant que réviseurs d’entreprises agréés, à occuper les fonctions visées au paragraphe 1er, avant qu’une période d’un an au moins ne se soit écoulée depuis qu’ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.