Art. 19 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Indépendance des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision et des cabinets de révision agréés.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

L’exercice par le réviseur d’entreprises, le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit d’une de leurs activités respectives visées à l’article 1er, point 34 est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte aux principes de l’indépendance de la profession.

(2)

Lorsqu’il exerce les activités visées au paragraphe 1er, le réviseur d’entreprises ou le réviseur d’entreprises agréé ne peut occuper un emploi salarié si ce n’est qu’auprès d’un cabinet de révision, d’un cabinet de révision agréé ou d’un cabinet d’audit.