Art. 22 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l’indépendance.

In forcesince 1 Aug 2016

Avant d’accepter ou de prolonger une mission de contrôle légal des comptes, le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit vérifie les éléments suivants et les consigne par écrit:

son respect ou non des exigences de l’article 20;

l’existence ou non de risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques;

le fait qu’il dispose ou non d’employés compétents ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour effectuer le contrôle légal des comptes de manière appropriée;

dans le cas d’un cabinet d’audit, le fait que l’associé d’audit principal est réviseur d’entreprises agréé au Luxembourg.