Sur demande motivée et après avoir vérifié que des circonstances exceptionnelles le justifient, la CSSF peut dispenser le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé qui en a fait la demande, du respect de la limite fixée à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1er du règlement (UE) n° 537/2014 pour une durée maximale de deux exercices.
Art. 49 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…
Honoraires d’audit.
In forcesince 18 Feb 2018
Changed on 18 Feb 2018
Sur demande motivée et après avoir vérifié que des circonstances exceptionnelles le justifient, la CSSF peut dispenser le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé qui en a fait la demande, du respect de la limite fixée à l’article 4, paragraphe 42, alinéa 1er du règlement (UE) n° 537/2014 pour une durée maximale de deux exercices.
- 18 Feb 2018 – todayin force
- 1 Aug 2016 – 18 Feb 2018earlier wording