Art. 51 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Durée de la mission d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016

Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1er, du règlement UE n° 537/2014, la durée maximale d’un contrôle légal des comptes d’une entité d’intérêt public peut être de vingt ans lorsqu’une procédure d’appel d’offres public pour ce contrôle légal des comptes est menée conformément à l’article 16, paragraphes 2 à 5 de ce même règlement.