Art. 50 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Services autres que d’audit.

In forcesince 1 Aug 2016

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement UE n° 537/2014, la fourniture des services visés à la lettre a), point i) et points iv) à vii) et à la lettre f) de ce même paragraphe est autorisée à condition que les exigences suivantes soient respectées:

ils n’ont pas d’effet direct ou ont un effet peu significatif, séparément ou dans leur ensemble, sur les états financiers contrôlés;

l’appréciation de l’effet sur les états financiers contrôlés est documentée et expliquée de manière complète dans le rapport complémentaire destiné au comité d’audit, visé à l’article 11 du règlement UE n° 537/2014;

les principes d’indépendance prévus dans la présente loi sont respectés par le réviseur d’entreprises agréé, le cabinet de révision agréé ou le cabinet d’audit.