Chapitre III. Enregistrement au registre public.
- 12Registre public.
- 13Informations à fournir par les réviseurs d’entreprises agréés et les contrôleurs de pays tiers.
- 14Informations à fournir par les cabinets de révision agréés, les cabinets d’audit et les entités d’audit de
- 15Notification des changements.
- 16Responsabilité des informations fournies.
- 17Langues autorisées.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.