À l’article 2-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, après les mots articles 2-2 à 5 sont ajoutés les mots , 7-1bis et 7-2,.
Art. 13 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…
In forcesince 10 Feb 2025