L’intitulé de la section 3 du chapitre 3, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Section 3
: Dispositions particulières applicables en cas de transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée ».
L’intitulé de la section 3 du chapitre 3, de la même loi, prend la teneur suivante :
« Section 3
: Dispositions particulières applicables en cas de transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée ».