Art. 16 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’intitulé de la section 3 du chapitre 3, de la même loi, prend la teneur suivante :

« Section 3

: Dispositions particulières applicables en cas de transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée ».