L’article 7-1 de la même loi est abrogé.
Art. 17 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…
In forcesince 10 Feb 2025
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…Law
- num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)