Art. 11 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L‘article 1er de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :

Au paragraphe 3bis, est ajoutée une lettre ca) nouvelle qui prend la teneur suivante :

tout prestataire de services sur crypto-actifs ; » ;

Les paragraphes 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies et 20sexies sont abrogés ;

Au paragraphe 22, lettre a), les mots (payable-through accounts), sont ajoutés entre les mots comptes de passage et les mots et les services de change ;

Au paragraphe 22, lettre b), les mots ou toute relation établie pour des transactions portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs sont ajoutés après les mots ou des transferts de fonds ;

Après le paragraphe 30, sont ajoutés les paragraphes 31, 32, 33, 34, 35 et 36 nouveaux qui prennent la teneur suivante :

« (31)

Par « crypto-actif » au sens de la présente loi, est désigné un crypto-actif tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1er, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ci-après « règlement (UE) 2023/1114 », sauf s’il relève des catégories énumérées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement, ou s’il remplit, à un autre titre, les conditions pour être considéré comme des fonds.

(32)

Par « prestataire de services sur crypto-actifs » au sens de la présente loi, est désigné un prestataire de services sur crypto-actifs tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1er, point 15), du règlement (UE) 2023/1114, lorsqu’il fournit un ou plusieurs services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1er, point 16), dudit règlement, à l’exception de la fourniture de conseils en crypto-actifs visée à l’article 3, paragraphe 1er, point 16), lettre h), dudit règlement.

(33)

Par « adresse auto-hébergée » au sens de la présente loi, est désignée une adresse auto-hébergée telle qu’elle est définie à l’article 3, point 20), du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, ci-après « règlement (UE) 2023/1113 ».

(34)

Par « transfert de crypto-actifs » au sens de la présente loi, est désignée une transaction telle qu’elle est définie à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2023/1113.

(35)

Par « initiateur » au sens de la présente loi, est désignée une personne telle qu’elle est définie à l’article 3, point 21), du règlement (UE) 2023/1113.

(36)

Par « bénéficiaire de crypto-actifs » au sens de la présente loi, est désignée une personne telle qu’elle est définie à l’article 3, point 22), du règlement (UE) 2023/1113. ».