Art. 10 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

À la suite de l’article 24, paragraphe 1er, alinéa 10, de la même loi, est ajouté l’alinéa 11 nouveau, libellé comme suit :

« La CSSF est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de personnel, de ses frais financiers et de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des offreurs, des personnes qui demandent l’admission à la négociation ou des exploitants de plate-formes de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique visés au titre II du règlement (UE) 2023/1114. ».