L’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
À la première phrase, les mots sept membres sont remplacés par les mots neuf membres ;
À la deuxième phrase, les mots Quatre membres sont remplacés par les mots Cinq membres ;
À la troisième phrase, les mots Trois membres sont remplacés par les mots Quatre membres.