Art. 8 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, les mots sept membres sont remplacés par les mots neuf membres ;

À la deuxième phrase, les mots Quatre membres sont remplacés par les mots Cinq membres ;

À la troisième phrase, les mots Trois membres sont remplacés par les mots Quatre membres.