L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots trois membres sont remplacés par les mots quatre membres ;
Au paragraphe 3, les mots 5/7 sont remplacés par les mots 6/9.
L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots trois membres sont remplacés par les mots quatre membres ;
Au paragraphe 3, les mots 5/7 sont remplacés par les mots 6/9.
Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…Law