Art. 9 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots trois membres sont remplacés par les mots quatre membres ;

Au paragraphe 3, les mots 5/7 sont remplacés par les mots 6/9.