Art. 19 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

À l’article 8-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi :

le mot et entre les mots de la directive 2009/110/CE et les mots les prestataires de service de paiement est remplacé par une virgule ;

les mots et les prestataires de services sur crypto-actifs sont insérés entre les mots de la directive (UE) 2015/2366 ;

les mots , qui sont établis au Luxembourg et les mots l’établissement qui l’a nommé sont remplacés par les mots l’entité exerçant ses activités sur une base transfrontière.