Art. 14 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 3, paragraphe 1er, lettre b), de la même loi, est modifié comme suit :

Au point i), le mot ou après le point-virgule est supprimé ;

Le point ii) est modifié comme suit :

Les mots règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, ci-après « règlement (UE) 2015/847 » sont remplacés par les mots règlement (UE) 2023/1113 ;

Après le point-virgule, le mot ou est ajouté ;

Après le point ii), il est ajouté un point iii) nouveau qui prend la teneur suivante :

constituant un transfert de crypto-actifs supérieur à 1.000 euros ; ».