Art. 12 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Les points 16 et 17 sont supprimés ;

Au point 19, le point final est remplacé par un point-virgule ;

Après le point 19, il est ajouté un point 20 nouveau, qui prend la teneur suivante :

les prestataires de services sur crypto-actifs. ».