Chapitre 3-1 Surveillance et sanctions
- 8-1Exercice des pouvoirs de surveillance par les autorités de contrôle et organismes d’autorégulation
- 8-2Pouvoirs de surveillance des autorités de contrôle
- 8-2bisPouvoirs de surveillance des organismes d’autorégulation
- 8-3Signalement des violations aux autorités de contrôle et aux organismes d’autorégulation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.