Art. 25 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

In forcesince 10 Feb 2025

Toute référence à la présente loi peut être faite sous l’intitulé abrégé « loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ».

Changed on 10 Feb 2025

Toute référence à la présente loi peut être faite sous l’intitulé abrégé « loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ».

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 23 Nov 2004 – 10 Feb 2025earlier wording