Toute référence à la présente loi peut être faite sous l’intitulé abrégé « loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ».
Art. 25 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…
In forcesince 10 Feb 2025
Changed on 10 Feb 2025
Toute référence à la présente loi peut être faite sous l’intitulé abrégé « loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ».
- 10 Feb 2025 – todayin force
- 23 Nov 2004 – 10 Feb 2025earlier wording