Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers est compétent pour décider de l'admission d'instruments financiers à la cote officielle qu'il tient.

(2)

La demande d'admission à la cote officielle doit préciser si une telle demande a été introduite simultanément ou à des dates rapprochées ou précédemment dans un autre Etat membre ou le sera dans un proche avenir.

(3)

La demande d'admission à la cote officielle doit porter sur le nombre maximum ou sur un nombre illimité d'instruments financiers qui peuvent être admis à la cote officielle dans le cadre d'un programme à n'importe quel moment.

Au cas où la demande d'admission du programme est approuvée, sont admis à la cote officielle tous les instruments financiers qui peuvent être émis dans le cadre du programme dans les 12 mois.

(4)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut rejeter une demande d'admission d'un instrument financier à la cote officielle si, à son avis, la situation de l'émetteur est telle que l'admission serait contraire à l'intérêt des investisseurs.

(5)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut refuser l'admission à la cote officielle d'un instrument financier déjà admis à la cote officielle dans un autre Etat membre lorsque l'émetteur ne respecte pas les obligations résultant de l'admission dans ce dernier Etat membre.

(6)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut subordonner l'admission d'un instrument financier à la cote officielle à toute condition particulière qu'il juge opportune et qu'il a communiquée au demandeur de façon explicite.

(7)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers notifie au demandeur sa décision concernant une demande d'admission à la cote officielle dans le mois suivant la réception de cette demande ou, si l'exploitant du marché d'instruments financiers requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans le mois suivant la transmission de ces renseignements par le demandeur.

L'absence de décision dans les délais indiqués au premier alinéa vaut décision implicite de refus.

(8)

Sans préjudice du droit de la Commission d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la cote officielle conformément à l'article 31 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, l'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut suspendre ou retirer de la cote officielle un instrument financier qui ne respecte plus les règles du marché réglementé ou du MTF.