L'admission d'actions à la cote officielle est soumise aux conditions énoncées aux articles 6 à 16.
L'admission à la cote officielle d'obligations émises par une entreprise est soumise aux conditions énoncées aux articles 17 à 24.
L'admission à la cote officielle d'obligations émises par un Etat ou ses collectivités publiques territoriales ou par un organisme international à caractère public est soumise aux conditions énoncées aux articles 25 à 28.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'admission à la cote officielle d'obligations émises par un Etat membre et par les communes de l'Etat luxembourgeois n'est pas soumise aux conditions énoncées aux articles 25 à 28.
L'admission à la cote officielle d'obligations émises par des personnes morales ressortissantes d'un Etat membre qui sont créées ou régies par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi n'est pas soumise aux conditions énoncées aux articles 17 à 28, lorsque ces obligations bénéficient, pour le remboursement et pour le paiement des intérêts, de la garantie d'un Etat membre ou d'un de ses Etats fédérés.
L'admission de certificats représentatifs d'actions à la cote officielle est soumise à la condition que l'émetteur des actions représentées remplit les conditions énoncées aux articles 6 à 8 et respecte l'obligation prévue à l'article 9 et que les certificats satisfont aux conditions énoncées aux articles 10 à 15.
Une demande d'admission à la cote officielle portant sur des certificats représentatifs d'actions ne peut être prise en considération que si l'exploitant du marché d'instruments financiers estime que l'émetteur de ces certificats offre des garanties suffisantes pour la protection des investisseurs.
L'admission à la cote officielle de parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé n'est pas soumise aux conditions énoncées aux articles 6 à 16.
L'admission à la cote officielle d'instruments financiers autres que ceux visés aux paragraphes (1) à (5) est soumise aux conditions fixées par l'exploitant d'un marché d'instruments financiers.
Les exploitants d'un marché d'instruments financiers, qui tiennent une cote officielle, doivent établir des règles claires et transparentes concernant l'admission à la cote officielle d'instruments financiers autres que ceux visés aux paragraphes (1) à (5).
Les conditions d'admission à la cote officielle fixées par l'exploitant d'un marché d'instruments financiers en vertu du premier alinéa sont soumises à l'approbation préalable de la Commission.
Les dérogations aux conditions d'admission d'instruments financiers à la cote officielle, qui sont autorisées conformément aux articles 6 à 8 et 10 à 28, doivent être d'application générale pour tous les émetteurs lorsque les circonstances qui les justifient sont similaires.