Si les actions et parts émises par une société ressortissante d'un pays tiers ne sont pas cotées dans le pays d'origine ou de diffusion principale, elles ne peuvent être admises à la cote officielle que si l'exploitant du marché d'instruments financiers a l'assurance que l'absence de cotation dans le pays d'origine ou de diffusion principale n'est pas due à la nécessité de protéger les investisseurs.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
In forcesince 20 Jul 2007