Art. 16 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007

Si les actions et parts émises par une société ressortissante d'un pays tiers ne sont pas cotées dans le pays d'origine ou de diffusion principale, elles ne peuvent être admises à la cote officielle que si l'exploitant du marché d'instruments financiers a l'assurance que l'absence de cotation dans le pays d'origine ou de diffusion principale n'est pas due à la nécessité de protéger les investisseurs.