Art. 11 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
(1)

Les actions et parts doivent être librement négociables.

(2)

L'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut assimiler aux actions et parts librement négociables les actions et parts non entièrement libérées, lorsque des dispositions ont été prises pour que la négociabilité de ces actions et parts ne soit pas entravée et lorsque la clarté des transactions est assurée par une information adéquate du public.

(3)

Pour l'admission à la cote officielle d'actions et parts dont l'acquisition est soumise à un agrément, l'exploitant d'un marché d'instruments financiers ne peut déroger au paragraphe (1) que si l'usage de la clause d'agrément n'est pas de nature à perturber le marché.