Art. 14 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

La demande d'admission à la cote officielle doit porter sur toutes les actions et parts de même catégorie déjà émises.

(2)

Cette condition ne s'applique pas aux demandes d'admission ne portant pas sur l'ensemble des actions et parts d'une même catégorie déjà émises, lorsque les actions et parts de cette catégorie dont l'admission n'est pas demandée font partie de blocs destinés à maintenir le contrôle de la société ou ne sont pas négociables durant une période déterminée en vertu de conventions, sous réserve que le public soit informé de ces situations et que celles-ci ne risquent pas de porter préjudice aux porteurs des actions et parts dont l'admission à la cote officielle est demandée.