Art. 15 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

Pour l'admission à la cote officielle d'actions et de parts qui sont émises par des sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre et qui font l'objet d'une présentation matérielle, il est nécessaire et suffisant que cette présentation réponde aux normes en vigueur dans cet autre Etat membre. Lorsque la présentation matérielle n'est pas conforme aux normes en vigueur au Luxembourg, l'exploitant d'un marché d'instruments financiers peut porter cette situation à la connaissance du public.

(2)

La présentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un pays tiers doit offrir des garanties suffisantes pour la protection des investisseurs.