La situation juridique de la société doit être régulière au regard des lois et règlements auxquels elle est soumise, tant sous l'angle de sa constitution que sous celui de son fonctionnement statutaire.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
In forcesince 20 Jul 2007