Sans préjudice de l'article 14, paragraphe (2), en cas de nouvelle émission publique d'actions de même catégorie que celles déjà admises à la cote officielle, la société est tenue, lorsqu'il n'y a pas admission automatique de ces nouvelles actions, de demander leur admission à cette cote, soit au plus tard un an après leur émission, soit au moment où elles deviennent librement négociables.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…
In forcesince 20 Jul 2007