Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

La capitalisation boursière prévisible des actions et parts qui font l'objet de la demande d'admission à la cote officielle ou, si elle ne peut pas être évaluée, les capitaux propres de la société, y compris les résultats du dernier exercice, doivent être au moins de 1.000.000 euros ou leur contre-valeur en toute autre monnaie.

(2)

Le non-respect de cette condition ne s'oppose pas à l'admission à la cote officielle lorsque l'exploitant du marché d'instruments financiers a l'assurance qu'un marché suffisant s'établira pour les actions en question.

(3)

La condition énoncée au paragraphe (1) n'est pas applicable pour l'admission à la cote officielle d'une tranche supplémentaire d'actions et de parts de même catégorie que celles déjà admises.