Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour i…

In forcesince 20 Jul 2007
(1)

L'émetteur dont les instruments financiers sont admis à la cote officielle doit communiquer à l'exploitant du marché d'instruments financiers toutes les informations que celui-ci juge utiles en vue de la protection des investisseurs ou du bon fonctionnement du marché réglementé ou du MTF.

(2)

Lorsque la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché réglementé ou du MTF l'exige, l'émetteur peut être requis par l'exploitant du marché d'instruments financiers de publier certaines informations dans la forme et dans les délais qui lui semblent appropriés. Si l'émetteur ne se conforme pas à cette requête, l'exploitant du marché d'instruments financiers peut, après l'avoir entendu, procéder lui-même à la publication de ces informations.