Dans le chapeau de l’article 34-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la référence qui y est faite à l’article 37-1 est remplacée par une référence à l’article 35-1 nouveau de cette même loi.
Art. 124 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007