Art. 140 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété par deux nouveaux alinéas de la teneur suivante:

La Commission est chargée de la coopération et de l’échange d’informations avec d’autres autorités, organismes et personnes dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par la présente loi. Elle constitue le point de contact luxembourgeois au sens de la directive 2004/39/CE.

La Commission informe les autorités compétentes des autres Etats membres chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qu’elle est chargée de recevoir les demandes d’échange d’informations ou de coopération en application de la présente loi.