Au paragraphe (3) de l’article 43 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots du droit des Communautés européennes sont remplacés par du droit communautaire.
Art. 141 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007