Art. 142 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et est remplacé et complété par le texte suivant:

Art. 44.

Le secret professionnel de la Commission

(1)

Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la Commission, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par la Commission, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce qu’aucun professionnel du secteur financier individuel ne puisse être identifié, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

(2)

Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement est soumis à une mesure d’assainissement ou à une procédure de liquidation, la Commission, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par la Commission, peuvent divulguer les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition que ces informations soient nécessaires au déroulement desdites procédures.

(3)

La réception, l’échange et la transmission d’informations confidentielles par la Commission en vertu de la présente loi sont soumis aux exigences prévues au présent article.

Le présent article n’empêche pas la Commission d’échanger des informations confidentielles avec des autorités compétentes, d’autres autorités, des organismes et personnes ou de leur transmettre des informations confidentielles dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par la présente loi et par d’autres dispositions légales régissant le secret professionnel de la Commission.

(4)

La communication d’informations par la Commission autorisée par la présente loi est soumise aux conditions suivantes:

les informations communiquées à des autorités compétentes d’un Etat membre chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance ou des entreprises de réassurance ou aux autorités administratives d’un Etat membre chargées de la surveillance des marchés d’instruments financiers sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorités qui les reçoivent,

les informations communiquées à des autorités compétentes d’un pays tiers, à d’autres autorités, à des organismes ou à des personnes d’un pays tiers doivent être nécessaires à l’exercice de leurs fonctions,

les informations communiquées par la Commission doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission,

les autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,

les autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes d’un pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la Commission accordent le même droit d’information à la Commission,

lorsque ces informations ont été reçues de la part d’autorités compétentes, d’autres autorités, d’organismes ou de personnes, leur divulgation ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités compétentes, autres autorités, organismes et personnes ont marqué leur accord, sauf si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, la Commission en informe immédiatement l’autorité compétente qui lui a communiqué les informations transmises.

La condition du tiret précédent ne s’applique pas à la transmission au Commissariat aux assurances d’informations reçues par la Commission au titre du paragraphe (1) de l’article 44-2, de l’article 44-3 ou du paragraphe (3) de l’article 54.

(5)

Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, la Commission peut uniquement utiliser les informations confidentielles reçues en vertu de la présente loi pour l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions.

Toutefois, la Commission peut utiliser les informations reçues à d’autres fins si l’autorité compétente, l’autorité, l’organisme ou la personne ayant communiqué les informations à la Commission y consent.

(6)

La Commission, qui reçoit des informations confidentielles au titre du paragraphe (1) de l’article 44-2, de l’article 44-3 ou du paragraphe (3) de l’article 54, ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions:

pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des professionnels du secteur financier sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur une base consolidée, des conditions de l’exercice de l’activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, de l’adéquation des fonds propres aux risques de marché, de l’organisation administrative et comptable, et du contrôle interne, ou

pour l’imposition de sanctions, ou

dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la Commission, ou

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre des décisions de refus d’octroi de l’agrément ou des décisions de retrait de l’agrément.

Art. 44-1.

La coopération de la Commission avec les autorités compétentes des Etats membres

(1)

La Commission coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

La Commission prête son concours à ces autorités notamment en échangeant des informations et en coopérant dans le cadre d’activités de surveillance.

(2)

La Commission coopère étroitement avec le Commissariat aux assurances lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

La Commission prête son concours au Commissariat aux assurances notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d’activités de surveillance.

(3)

Lorsque la Commission a de bonnes raisons de soupçonner que des actes, qui, s’ils avaient été commis au Luxembourg, auraient été de nature à enfreindre les dispositions de la présente loi, sont ou ont été commis dans un autre Etat membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l’autorité compétente de cet autre Etat membre d’une manière aussi circonstanciée que possible.

Lorsque la Commission reçoit une information comparable de la part d’une autorité d’un autre Etat membre, elle prend les mesures appropriées. La Commission communique les résultats de son intervention à l’autorité compétente qui l’a informée et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l’intervalle.

(4)

La Commission peut requérir la coopération d’une autorité compétente d’un autre Etat membre chargée de la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête.

Lorsque la Commission reçoit de la part d’une telle autorité une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite, dans le cadre de ses pouvoirs, soit en procédant elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, soit en faisant procéder à la vérification sur place ou à l’enquête par un réviseur ou un expert, soit en permettant à l’autorité requérante d’y procéder elle-même.

(5)

La Commission peut refuser de donner suite à une demande de coopérer à une enquête, une vérification sur place ou une activité de surveillance lorsque:

l’enquête, la vérification sur place ou l’activité de surveillance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois, ou

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les tribunaux luxembourgeois, ou

ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg.

En cas de refus, la Commission en informe l’autorité requérante de façon aussi circonstanciée que possible.

Art. 44-2.

L’échange d’informations de la Commission à l’intérieur de l’Union européenne

(1)

La Commission échange sans délai avec:

les autorités compétentes des autres Etats membres chargées de la surveillance prudentielle des établissements de crédit,

les autorités compétentes des autres Etats membres chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement,

les autorités administratives des autres Etats membres chargées de la surveillance des marchés d’instruments financiers,

les informations nécessaires à la surveillance du secteur financier et à la surveillance des marchés d’instruments financiers respectivement.

Lorsque la Commission communique des informations aux autorités susvisées, elle peut indiquer, au moment de la communication, que les informations communiquées ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles la Commission a donné son accord.

Sans préjudice de la disposition du dernier alinéa du paragraphe (4) de l’article 44, la Commission ne peut pas divulguer les informations reçues de la part des autorités susvisées ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord, lorsque ces dernières l’ont indiqué au moment de la communication des informations.

La Commission ne peut refuser de donner suite à une demande d’informations de la part des autorités susvisées que si:

la communication de l’information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat luxembourgeois, ou

une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les tribunaux luxembourgeois, ou

ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg.

En cas de refus fondé sur ces motifs, la Commission en informe l’autorité compétente requérante de façon aussi circonstanciée que possible.

(2)

La Commission peut échanger, à l’intérieur de l’Union européenne, avec:

les autorités compétentes d’un Etat membre chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d’assurance ou des entreprises de réassurance,

les autorités d’un Etat membre investies de la mission publique de surveillance des établissements financiers autres que les entreprises d’investissement,

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des PSF, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance ou des autres établissements financiers,

les organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant les établissements de crédit et les PSF,

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des PSF, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance ou des autres établissements financiers,

les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des établissements de crédit, PSF, entreprises d’assurance, entreprises de réassurance, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sociétés de gestion et dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières,

les banques centrales, le système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires,

les autorités investies de la mission publique de surveillance des systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres, des informations destinées à l’exercice de leurs fonctions.

(3)

La Commission peut transmettre, à l’intérieur de l’Union européenne, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des systèmes d’indemnisation des investisseurs ou de centrales des risques, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

(4)

La Commission peut communiquer l’information visée au paragraphe (1) de l’article 44-2 et à l’article 44-3 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenant sur ce marché.

Art. 44-3.

L’échange d’informations de la Commission avec les pays tiers

(1)

La Commission peut échanger, dans le cadre de sa mission de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, des informations avec:

les autorités compétentes de pays tiers chargées de la surveillance prudentielle des établissements de crédit,

les autorités compétentes de pays tiers chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement,

les autorités compétentes de pays tiers chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d’assurance ou des entreprises de réassurance,

les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance des établissements financiers,

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des PSF, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance ou des autres établissements financiers,

les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance des marchés d’instruments financiers,

les organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant les établissements de crédit et les PSF,

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des PSF, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance ou des autres établissements financiers,

les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des établissements de crédit, PSF, entreprises d’assurance, entreprises de réassurance, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sociétés de gestion et dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

(2)

La Commission peut requérir la coopération d’une autorité compétente d’un pays tiers chargée de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête.

Lorsque la Commission reçoit de la part d’une telle autorité une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle peut y donner suite, dans le cadre de ses pouvoirs et sous réserve que l’autorité requérante accorde le même droit à la Commission, soit en procédant elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, soit en faisant procéder à la vérification sur place ou à l’enquête par un réviseur ou un expert. Elle peut autoriser, sur demande, certains agents de l’autorité requérante à l’accompagner lors de la vérification sur place ou de l’enquête. Cependant la vérification sur place ou l’enquête est intégralement placée sous le contrôle de la Commission.