Art. 143 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Au chapitre 2 de la partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots Etats de la CE et Etat membre de la CE sont à remplacer par Etats membres et Etat membre respectivement. Par ailleurs, les mots Etat d’origine sont à remplacer par Etat membre d’origine.