Art. 173 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Dans tous les textes de loi et dans tous les règlements ayant trait à la surveillance du secteur financier, dans lesquels une référence est faite à la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, cette référence s’entend comme faite à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.

Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s’entendent comme faites au terme équivalent défini dans la directive 2004/39/CE ou à l’article correspondant de la directive 2004/39/CE.

  • celex=31993L0022
  • celex=32004L0039