Dans tous les textes de loi et dans tous les règlements ayant trait à la surveillance du secteur financier, dans lesquels une référence est faite aux dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers, cette référence s’entend comme faite à la disposition correspondante de la loi relative aux marchés d’instruments financiers.
Art. 174 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n3/jo
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)