Art. 174 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Dans tous les textes de loi et dans tous les règlements ayant trait à la surveillance du secteur financier, dans lesquels une référence est faite aux dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers, cette référence s’entend comme faite à la disposition correspondante de la loi relative aux marchés d’instruments financiers.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n3/jo
  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)