Le chapeau de l’article 36 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
«Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est obligé au titre des règles prudentielles:».
Par ailleurs, il y a lieu de supprimer audit article 36 toute référence aux établissements de crédit et de remplacer le mot investisseurs par clients.