Art. 129 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il est inséré à la partie II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau chapitre 2 intitulé Chapitre 2: Dispositions applicables aux PSF autres que les entreprises d’investissement et regroupant les articles 36 et 37 de cette même loi. Les intitulés des articles 36 et 37 sont remplacés par Art. 36. Les règles prudentielles et Art. 36-1. Les règles de conduite respectivement. L’article 36-1 actuel de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier devient l’article 37 de cette même loi. L’article 37 nouveau est repris au chapitre 3 nouveau de la partie II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.