Art. 37 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

Tenue d’une cote officielle

In forcesince 20 Jul 2007cited 2×

Les opérateurs de marchés réglementés agréés au Luxembourg ou exploitant un MTF au Luxembourg, ainsi que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg peuvent tenir une cote officielle et peuvent décider de l’admission, de la suspension et du retrait des instruments financiers de la cote officielle qu’ils tiennent dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par voie de règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal peut habiliter les opérateurs de marché, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement visés à l’alinéa précédent à fixer eux-mêmes les conditions d’admission, de retrait et de suspension pour certaines catégories d’instruments financiers.