Sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par d’autres lois particulières, quiconque gère ou tente de gérer un système de négociation en donnant l’impression qu’il s’agit d’un marché réglementé au sens du présent titre sans que ce système ne soit agréé en tant que marché réglementé par le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par d’autres lois particulières, quiconque exploite ou tente d’exploiter un MTF sans être en possession soit d’un agrément du Ministre ayant dans ses attributions la Commission, soit d’un écrit de non-opposition de la Commission est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.