Sans préjudice des articles 59 et 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la Commission peut prononcer une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros contre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF ainsi que des membres de leurs organes d’administration, de direction et de gestion et de leurs salariés:
qui ne respectent pas les dispositions du présent titre ou des mesures prises en exécution de ce dernier,
qui refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés,
qui ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux,
qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête.
La Commission peut rendre publiques les amendes d’ordre prononcées, ainsi que toute mesure et sanction appliquées pour non-respect des dispositions du présent titre ou des mesures prises en exécution de celui-ci, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Lorsque les agissements dont est saisie la Commission sont constitutifs de manquements au présent titre ou à des mesures prises pour son exécution, la Commission peut prononcer à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance, des opérateurs de marché, des marchés réglementés et des MTF ainsi que des membres de leurs organes d’administration, de direction et de gestion et de leurs salariés, qui s’en sont rendues coupables, l’interdiction à titre temporaire pour un terme ne dépassant pas cinq ans de la prestation de tout ou partie des services fournis, sans préjudice de l’article 59 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.