Art. 128 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et il est inséré à la partie II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un nouveau chapitre 1 de la teneur suivante:

Chapitre 1:

Disposition applicable aux institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres

Art. 35-1.

Le droit à l’information à l’égard des institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d’une institution au sens de l’article 34-2, lettre b) établie au Luxembourg qu’elle lui indique les systèmes de paiement et de règlement d’opérations sur titres auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.