Art. 151 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×

L’article 53 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et remplacé par le texte suivant:

Art. 53.

Les pouvoirs de la Commission

Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs de la Commission incluent le droit:

d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;

de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations;

de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle;

d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son exécution;

de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur requête;

de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des agents liés de ces personnes;

d’exiger des réviseurs d’entreprises des personnes soumises à sa surveillance prudentielle qu’ils fournissent des informations;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à sa surveillance prudentielle continuent de se conformer aux exigences de la présente loi et des mesures prises pour son exécution;

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;

d’instruire des réviseurs d’entreprises ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle.

En particulier, la Commission a le droit de demander à toute personne soumise à sa surveillance tout renseignement utile à la poursuite de ses missions. Elle peut prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents de ces personnes.

  • Cour administrative, 23.08.2023, n° 47837C du rôleDecision

    Ledit article 50 a été transposé à travers l’insertion d’un article 53 dans la loi du 5 avril 1993, par l’article 151 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant notamment …

    23 Aug 2023 · 47837C