L’article 53 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Art. 53.
Les pouvoirs de la Commission
Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Les pouvoirs de la Commission incluent le droit:
d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre pour en obtenir des informations;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle;
d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;
d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son exécution;
de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur requête;
de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des agents liés de ces personnes;
d’exiger des réviseurs d’entreprises des personnes soumises à sa surveillance prudentielle qu’ils fournissent des informations;
d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à sa surveillance prudentielle continuent de se conformer aux exigences de la présente loi et des mesures prises pour son exécution;
de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;
d’instruire des réviseurs d’entreprises ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle.
En particulier, la Commission a le droit de demander à toute personne soumise à sa surveillance tout renseignement utile à la poursuite de ses missions. Elle peut prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents de ces personnes.